Selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon coûte chaque année près de sept milliards d’euros à la France. Parmi les principaux secteurs concernés, figurent la mode et le luxe. Pierre Hoffman, avocat à la Cour de Paris, nous explique la protection des créations pour les professionnels du secteur par le droit avec ses règles et les applications pratiques.
Par Pierre Hoffman, avocat à la Cour de Paris
Une création textile peut être protégée sous différents angles juridiques : Le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques et la concurrence déloyale. Pour chacun d’entre eux, les critères retenus par le juge pour l’appréciation de la contrefaçon diffèrent. Explications.
Le droit d’auteur protège tout type de création à condition d’en démontrer l’originalité
Le droit d’auteur protège tout type de création à condition d’en démontrer l’originalité. Aucun enregistrement n’est nécessaire pour revendiquer un droit d’auteur sur une création. On ne peut pas protéger un genre ou un concept.
Dans le secteur de la mode, une création originale est une création qui ne se borne pas à reprendre une tendance générale de manière banale ou un élément qui relève du fond commun de la mode.
Cela peut être le cas si de nombreuses créations similaires antérieures existent. Seul le juge peut déterminer qu’une création est originale ou non.
Motifs ou formes d’un vêtement : le droit des dessins et modèles peut protéger sous certaines conditions
Le droit des dessins et modèles peut protéger un motif ou la forme d’un vêtement à condition d’être nouveau et qu’il ne suscite pas, dans son ensemble, une impression de déjà vu.
Le dessin/modèle peut être enregistrée pour une période de 5 ans renouvelable.
Un régime spécifique de dessins et modèle non enregistrés a été instauré en Union Européenne.
Sous réserve de respecter certaines conditions, la protection du dessin/modèle est possible en l’absence d’enregistrement, pour une période de 3 ans à compter de la première divulgation.
Cette protection a été notamment instauré pour les acteurs de la mode qui n’ont pas nécessairement l’utilité d’effectuer des dépôts pour des collections.
Exemple : de nombreux motifs des foulards HERMES sont enregistrés
Le droit des marques : déposez vos créations !
Si la création textile comporte un élément qui est enregistré comme une marque (un logo, un terme, un empiècement ou une couture spécifique), le vêtement est de fait protégé, malgré une forme qui peut être tout à fait banal.
Exemples : la couture “aile de mouette” sur les poches des jeans LEVIS / la tête de tigre KENZO
La concurrence déloyale ou comment justifier d’un préjudice
Avec ce fondement juridique, on ne considère pas le textile comme une création mais on peut sanctionner celui qui copie car il créé une confusion pour le consommateur.
La société qui invoque des actes de concurrence déloyale devra justifier d’un préjudice généré par ces actes.
La copie illicite d’une création textile protégée par un droit d’auteur, droit sur un dessin et modèle ou droit de marque est qualifiée juridiquement de contrefaçon.
Dans la seconde partie de cet article, intitulé « Mode et luxe : Où commence la contrefaçon ? (2/2) », l’avocat Pierre Hoffman revient sur les critères retenus par le juge pour l’appréciation de la contrefaçon. A paraître bientôt sur Luxus-plus.com.
